GE_GERICHTE A/2331/2023 vom 29. Oktober 2024 - GE Cour de justice (2024)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION PRÉALABLE;EXCEPTION(DÉROGATION);AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ZONE À PROTÉGER;4E ZONE B;INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;BRUIT DU TRAFIC | Recours d’un couple propriétaire et usufruitier d’une parcelle adjacente à celles de la commune et sur lesquelles cette dernière a obtenu une autorisation préalable de construire au centre du village. Dans la mesure où, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’art. 106 al. 1 LCI est applicable même si aucune dérogation n’est nécessaire, qu’il n’est pas démontré qu’ils devront subir des inconvénients graves, que la chambre de céans n’a pas à substituer sa propre appréciation à celle des entités composées de spécialistes quant à la proportionnalité du projet et enfin que la question de l’imperméabilisation des sols sera examinée dans le cadre de la demande définitive de construire, le recours est rejeté. | LCI.5; LCI.106.al1; LCI.146; LAT.14; LAT.17.al1.letc; LaLAT.12.al5; LaLAT.19.al2; LaLAT.29