GE_GERICHTE A/2330/2017 vom 10. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
EAU ; APPROVISIONNEMENT; EAU; EAU POTABLE ; TARIF(EN GÉNÉRAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE ; ÉLIMINATION DES EAUX USÉES ; TAXE DE RACCORDEMENT | Faute d'avoir contesté le nouveau tarif Oc applicable dès le 1er janvier 2015 dans les délais légaux prévus, le recourant n'est plus fondé à le faire dans le cadre de la présente procédure. Il a également tardé à remettre en cause la date d'application à sa consommation d'eau du nouveau tarif Oc et à transmettre son relevé de compteur, alors qu'il disposait des éléments nécessaires pour agir antérieurement. Les SIG étaient donc fondés à se baser sur une consommation d'eau moyenne durant la période concernée. La taxe d'utilisation du réseau secondaire étant désormais prélevée directement par les SIG in casu et non plus par l'intermédiaire des impôts cantonaux et communaux, il n'existe pas de « double taxation ». Le litige est en partie examiné sous l'angle de la LSIG avant la modification entrée en vigueur le 1er mai 2018. Le litige est en partie examiné sous l'angle la L516 avant la modification entrée en vigueur le 1er mai 2018. Recours rejeté. | LSIG.1; LSIG.2; LPA.62.al3; LEaux-GE.93; LEaux-GE.94.al1; aLSAMPE; aLSIG.16.al2; aLSIG.38.leta; aLSIG.36