GE_GERICHTE A/2325/2016 vom 26. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DROIT CANTONAL INDÉPENDANT ; RÉVISION(DÉCISION) ; MOTIF DE RÉVISION ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; ORDONNANCE | Selon l'art. 11 al. 3 RPCFam, en cas de contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux d'activité lucrative prévus à l'article 36A, alinéa 4, de la loi ne sont pas réalisés au moment du dépôt de la demande le taux d'activité annualisé réalisé au cours des 6 mois qui précèdent la demande de prestations est pris en compte. En vertu de l'art. 11 al. 4 RPCfam, Le taux d'activité déterminé en vertu de l'alinéa 3 est valable jusqu'à l'échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée, le taux est recalculé en application de l'alinéa 3. La règle de l'art. 11 al. 4 RPCFam - selon laquelle, le taux d'activité est recalculé en application de l'alinéa 3 dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée - est contraire à l'art. 36A al. 4 LPCC. En effet, s'il faut comprendre l'art. 11 al. 4 RPCFam comme visant la situation de l'assuré qui est engagé à un taux d'activité inférieur à 40% dans le cadre du contrat de durée déterminée suivant, son application entraîne l'annualisation du taux d'activité sur des périodes plus brèves que les douze mois prévus par l'art. 36A al. 4 LPCC, en occultant simultanément des périodes comprises dans la même année. Par conséquent, l'art. 11 al. 4 RPCFam instaure une obligation supplémentaire qui ne figure pas dans la loi - de réaliser les taux d'activité sur des périodes plus brèves / et qui viole le principe de la légalité, de sorte qu'il ne doit pas être appliqué. | LPCC.36A; RPCFAM.11.4