GE_GERICHTE A/2321/2007 vom 30. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FONCIER ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ; CONTRIBUABLE ; PROPRIÉTAIRE ; REGISTRE FONCIER ; HYPOTHÈQUE LÉGALE ; VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES | Recours de l'AFC contre une décision sur réclamation rendue par la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux. Celle-ci n'ayant pas pris en compte un immeuble du contribuable pour l'impôt immobilier complémentaire. Or, le contribuable figurait bien au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble litigieux au 31 décembre de la période fiscale en cause. Le fait que celui-ci ait été en gérance légale n'entrant pas en considération. De plus, l'impôt immobilier complémentaire n'était pas au bénéfice d'une hypothèque légale au sens de l'article 371 alinéa 1 LCP puisque celui-ci était échu depuis plus de deux ans, le fait générateur de l'impôt étant la propriété de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale en cause et non pas la décision de taxation. L'impôt, à défaut d'être garanti par une hypothèque, n'est donc pas passé à l'adjudicataire lors de la vente ultérieure de l'immeuble. Partant, le recours est admis et l'impôt immobilier complémentaire est dû par le contribuable. | LPA.65.al1 ; LPA.69.al1 ; LCP.76.al1 ; LCP.76.al2 ; LCP.76.al5 ; LCP.371.al1 ; CC.641.al1 ; CC.836 ; LaCC .80 ; ORFI.49.al1.letb