GE_GERICHTE A/2320/2007 vom 27. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
IMPÔT À LA SOURCE; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE; ÉCONOMIE DE PROCÉDURE; REVENU DÉTERMINANT; FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU; REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Impôt à la source. Une taxation ne peut être rectifiée en défaveur du contribuable deux ans après son entrée en force autrement que par le rappel d'impôt et non, comme l'a fait l'AFC en l'espèce, dans le cadre d'une procédure de réclamation portant sur la période fiscale suivante. Admission du recours sur ce point et annulation du bordereau rectificatif de taxation 2001. L'AFC a considéré à juste titre que la somme versée en 2002 par l'ancien employeur du contribuable à titre de commissions devait être imposée en 2001, car elle résultait d'une créance ferme obtenue cette dernière année, comme le démontre le procès-verbal de conciliation du Tribunal des prud'hommes valant jugement. Les frais professionnels déductibles pour le calcul du taux d'imposition doivent être nécessaires à l'acquisition du revenu, ce qui n'est pas le cas des honoraires d'un avocat engagé dans le cadre d'une procédure devant les prud'hommes, celle-ci étant gratuite, simplifiée et régie par la maxime d'office. | LPA.74 ; LHID.9.al1 ; LHID.51 ; LHID.53 ; LPFisc.55 ; LPFisc.57 ; LIS.2.al1 ; LIS.4.al1 ; LIPP-V.3.al1 ; CO.343