GE_GERICHTE A/2318/2011 vom 28. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
AM; DÉCISION SUR OPPOSITION; ÉCONOMIE DE PROCÉDURE; UNITÉ DE LA PROCÉDURE ; PROCÉDURE | En matière d'assurances sociales, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (56 al. 1 LPGA). Toutefois, le principe de l'économie de la procédure commande que la procédure soit menée de manière la plus raisonnable possible; en ce sens la procédure doit être économique. Ainsi, en application de ce principe, il convient d'admettre que les arguements développés en l'espèce par l'assurance- maladie dans le cadre d'un procédure antérieure qui s'est déroulée devant le Tribunal arbitral - lequel se déclarant incompétent a transmis la cause à la Chambre des assurances sociales - sont assimilables à une décision et à une décision sur opposition au sens des articles 49 alinéa 1 et 52 alinéa 2 LPGA. En effet, il apparaît au vu des différentes écritures que l'assurance a maintenu sa position et qu'elle n'en changerait vraisemblablement pas si la cause lui était renvoyée pour rendre une décision formelle suivie d'une décision sur opposition. | LPGA 49; LPGA 52