GE_GERICHTE A/2313/2016 vom 27. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT FONDAMENTAL ; LIBERTÉ PERSONNELLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SAUVEGARDE DU SECRET ; JUSTE MOTIF ; ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL ; PROPORTIONNALITÉ ; ENFANT ; DANGER(EN GÉNÉRAL) | Si les thérapeutes considéraient que la recourante ou ses soeurs couraient le risque d'être victimes de violences de la part de leur père et qu'il fallait d'urgence les protéger, ils devaient saisir sans attendre le service de protection des mineurs. Lorsqu'il s'agit de signaler la situation d'un enfant en danger, les professionnels n'ont pas l'obligation de demander préalablement une levée de leur secret médical, étant toutefois préciser que les détails de la thérapie n'ont pas à être librement communiqués. Par conséquent, en l'espèce, les thérapeutes pouvaient aviser l'autorité de protection de l'enfant sans être déliés de leur secret et la demande adressée à la commission n'était pas nécessaire. | Cst.10.al2; Cst.13.al2; Cst.36.al2; CEDH.8; CP.320; CP.321; CP.364; CC.443; CC.314.al1; LaCC.34.al4; LS.12; LS.87; LS.87.al3; LS.88