GE_GERICHTE A/2312/2010 vom 24. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Décompte mobilier. Décompte de réalisation. Nullité. Reprise d'un procès suspendu. Procédure sommaire. Estimation. | La décision de l'Office des faillites de reprendre les procédures pendantes, sans l'aval des créanciers, n'est pas entachée de nullité ; elle n'est, en l'espèce, pas non plus annulable, faute pour le plaignant d'avoir attaqué l'état de collocation dans le délai de plainte. L'application par analogie de l'art. 118 ORFI à une vente d'actifs mobiliers n'est pas critiquable. Recours interjeté au TF le 9 décembre 2010, rejeté par arrêt du 24 mars 2011 ( | OAOF.63.1 ; 88 ; LP.22.1 ; 207 ; 231.1 et 3 ; ORFI.118