GE_GERICHTE A/2308/2004 vom 26. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
; LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; ASSURANCE PRIVÉE ; ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE ; DÉBUT ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION ; RÉSERVE D'ASSURANCE | Le délai de prescription de la première indemnité journalière commence à courir dès le premier jour de l'incapacité de travail attestée médicalement, mais au plus tôt après l'écoulement du délai d'attente contractuel. Chaque jour supplémentaire d'incapacité de travail fixe le dies a quo de la prescription de l'indemnité journalière subséquente.