GE_GERICHTE A/2306/2022 vom 28. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROCÉDURE D'AUTORISATION;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCEPTION(DÉROGATION) | Confirmation d’une décision de refus d’autorisation de construire. Le projet concerne une parcelle sise en zone de développement 3 mais qui n’est pas située dans le périmètre d’un plan localisé de quartier. En application de l’art. 2 al. 1 let. a LGZD, la délivrance d’un autorisation est subordonnée à l’approbation préalable d’un plan localisé de quartier en l’absence de renonciation à l’établissement d’un tel plan . Examen du principe de la confiance en lien avec un courriel envoyé par une instance de préavis. Examen de l’émolument contesté qui, en l’espèce, ne peut être qualifié d’arbitraire et ne contrevient pas au principe de la couverture des frais. | LGZD.2; LCI.154; RCI.254; RCI.257; LPA.61.al2