GE_GERICHTE A/2304/2005 vom 19. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; ZONE ; DÉCLASSEMENT ; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT ; INTÉRÊT PUBLIC ; PLAN DIRECTEUR ; BRUIT | La recourante qui n'a pas subi de préjudice du fait de la procédure suivie ne peut pas invoquer la nullité de la loi modifiant les limites de zones faute d'adoption préalable d'un plan directeur de quartier. | LaLAT.11bis ; LPE.10a ; LPE.24 ; OEIE.5 ; OPB.43