GE_GERICHTE A/2303/2015 vom 24. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; TÉMOIN ; ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ; NATURALISATION ; CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; DOMICILE ; CENTRE DE VIE ; DÉMÉNAGEMENT | Le fait pour un recourant de loger chez sa mère à Genève en attendant l'issue de la procédure de naturalisation, pendante depuis plus de trois ans, alors que sa femme et ses enfants se sont installés en France durant celle-ci suffit à constituer une résidence effective au sens de l'art. 11 al. 3 LNat, l'intéressé ayant conservé le centre de ses intérêts en Suisse et remplissant largement les conditions formelles et matérielles pour l'obtention de la nationalité genevoise. Admission du recours formé contre la décision ordonnant le classement de la procédure pour ce motif. | Cst.29.al2 ; Cst.49 ; Cst.38.al2 ; LN.12 ; LN.15.al1 ; LN.36 ; LNat.11.al3 ; LNat.12 ; LNat.14 ; RNat.11 ; RNat.14