GE_GERICHTE A/2303/2005 vom 19. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; ZONE ; DÉCLASSEMENT ; INTÉRÊT PUBLIC ; PLAN DIRECTEUR | Recours interjeté contre une loi modifiant les limites de zones rejeté. Il n'appartient pas au Tribunal administratif de se prononcer sur des questions d'opportunité et il ne peut être reproché à l'autorité d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas compte des différents intérêts en présence. | LAT.3 ; OAT.3 ; LaLAT.11bis