GE_GERICHTE A/2301/2010 vom 15. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MARCHÉS PUBLICS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recours contre le refus de la ville de rendre une décision en matière de publication d'annonces d'offres d'emploi dans les journaux. La ville procède de gré à gré et publie ses annonces dans deux quotidiens genevois. La publication d'une offre d'emploi dans un journal à Genève par la ville ne correspond pas à une demande qui pourrait être satisfaite par une mise en concurrence de toutes les publications que peuvent lire les résidents du canton de Genève et par l'adjudication à un seul soumissionnaire, telle que la prévoit le droit des marchés publics. En conséquence, les choix faits entrent dans le pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité en la matière. La recourante ne peut faire valoir aucun droit et. n'a pas non plus celui d'obtenir une décision formelle fondée sur l'art. 4A LPA. | LPA.4A ; AIMP.15.al2