GE_GERICHTE A/2296/2014 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
EXPLOITANT ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; BRUIT ; VOISIN ; MINORITÉ(ÂGE) ; ALCOOL ; PRIX ; PREUVE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES ; FORCE PROBANTE ; FIXATION DE L'AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Exploitante sanctionnée pour avoir commis en tout cinquante-cinq infractions administratives dans le cadre de l'exploitation de son café-restaurant. Au final seul cinquante et une infractions peuvent être retenues à l'encontre de la recourante. De plus, la situation financière de la recourante, vraisemblablement affectée par une faillite récente de son entreprise, commande - également pour ce motif - de réduire l'amende initiale de CHF 12'000.-. Recours partiellement admis et montant de l'amende arrêté à CHF 9'000.-. | LPA.19 ; LPA.22 ; LRDBH.1.leta ; LRDBH.2 ; LRDBH.16.al1.leta ; LRDBH.21 ; RRDBH.32.al1 ; LRDBH.22 ; LRDBH.23.al.1 ; LRDBH.18a ; LRDBH.24 ; RRDBH.34 ; LRDBH.48.al1 ; LRDBH.25 ; RRDBH.35.al1 ; LRDBH.29.al1 ; RRDBH.37A.al1 ; LRDBH.49.al1 ; LRDBH.62.al1