GE_GERICHTE A/2294/2004 vom 13. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; FORET; CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; 5E ZONE | Constat de la nature forrestière d'un cordon boisé. Quand bien même les CFF ont effectué des travaux ayant eu pour conséquence pour partie un défrichement définitif et pour partie des coupes en forêt, ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un changement durable de l'affectation du sol, qui reste dévolu à être une forêt. | LALAT.19 al.3; LForêts 2; OFo.1; LFo.2