GE_GERICHTE A/2293/2020 vom 12. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROFESSION;PROPORTIONNALITÉ;VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR | Pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM), il faut prendre en considération l’usage qu’il entend faire du certificat. En l’occurrence, l’intéressé sollicitait la délivrance d’un CBVM en vue d’obtenir une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Son interpellation au volant de son véhicule avec un téléphone portable dans la main et une plainte pénale en cours pour soustraction de chose immobilière, abus de confiance et recel sont incompatibles avec l’exigence de probité requise dans l’exercice de la profession de chauffeur de VTC. | Cst.29.al2; Cst.27.al1; CP.369.al3; LCBVM.10.al2; LCBVM.11.al1; LCBVM.11.al2; LTVTC.5.al2.lete; LTVTC.17.al1; LTVTC.17.al2; RTVTC.5.al1.letg; RTVTC.5.al1.leth; RTVTC.6.al1; RTVTC.6.al2