GE_GERICHTE A/2293/2018 vom 27. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
ARME(OBJET) ; ACQUISITION D'ARMES ; PROCÉDURE PÉNALE ; OBJET SÉQUESTRÉ ; ÉMOLUMENT | Les décisions prises par la police cantonale, compétente pour ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après la mise sous séquestre d'armes, doivent faire l'objet d'un recours auprès du département de la sécurité, puis contre les décisions de ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice. En l'espèce, le recours, interjeté directement auprès de la chambre administrative, est déclaré irrecevable, et le dossier transmis au département pour raison de compétence. | LArm.32.letb; OArm.55; RaLArm.3.al1; RaLArm.3.al2.letg; RaLArm.3.al2.leti; RaLArm.5; LPA.47