GE_GERICHTE A/2286/2020 vom 23. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
PROCÉDURE DE TAXATION;DOMICILE;GARDE ALTERNÉE;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;MÉNAGE COMMUN;BARÈME;CALCUL DE L'IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;DROIT DE GARDE;MAJORITÉ(ÂGE) | Recours relatif à l’application du barème privilégié/splitting dans un contexte de parents séparés d’enfants majeurs. Dès lors qu’il s’agit d’enfants majeurs, il faut considérer que le critère de la pension n’est pas déterminant. Les enfants vivent autant chez leur mère que chez leur père, mais il apparaît que c’est ce dernier – le recourant – qui pourvoit de manière prépondérante à leur entretien. Il convient dès lors de considérer qu'il a le droit au barème réduit (IFD) et au splitting (ICC). Cette solution est effectivement conforme au texte légal, tant dans la LIFD que dans la LIPP, ainsi qu’au principe de l’imposition selon la capacité contributive. | LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.41; LIPP.41.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3; LIPP.39.al2; LIPP.39.al2.letb; CC.26; Cst.127.al2