GE_GERICHTE A/2280/2012 vom 27. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Faillite internationale. Cession des droits de la masse. Effet suspensif. | Il n'appartient pas à l'autorité de surveillance de trancher la question de la qualité pour agir en révocation de la masse, mais au juge du fond. | LTF.103.3; LDIP.170; LP.260; LP.285; LP.292.2