GE_GERICHTE A/227/2006 vom 15. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE PRÉVOYANCE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; COMPENSATION DE CRÉANCES ; DOMMAGE ; COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ORGANE(PERSONNE MORALE) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | La question qui se pose est celle de savoir si une institution de prévoyance peut compenser les cotisations dues par l'ex-administrateur d'une société faillie affiliée auprès d'elle avec la prestation de sortie due à celui-ci. La compensation est possible. S'agissant de la responsabilité de l'ex-administrateur, il y a lieu de relever que bien que la responsabilité selon l'art. 754 CO soit fondée sur un manquement aux devoirs, la jurisprudence relative à l'art. 52 LAVS peut en principe être appliquée. | LPP; LPP 73; LPP 39; LFLP 5; CO 120; CO 754; CO 760; LAVS 52