GE_GERICHTE A/2272/2011 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; PERMIS DE CONDUIRE ; EXCÈS DE VITESSE ; FAUTE GRAVE ; RÉCIDIVE(INFRACTION) ; ANTÉCÉDENT ; RETRAIT DE PERMIS ; DURÉE ; NÉCESSITÉ ; PROFESSION | Retrait de permis de conduire pour une durée de douze mois confirmé à l'encontre d'un conducteur exerçant la profession de chauffeur-livreur et ayant commis un excès de vitesse de 31 km/h sur une route située hors localité, constitutif d'une infraction grave. Les circonstances invoquées par le recourant, à savoir les bonnes conditions de circulation et la nécessité professionnelle du permis, ne permettent pas de s'écarter du minimum légal prévu par la loi. Un fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire est exclu faute de base légale. | LCR.16c.al1.leta ; LCR.16c.al2.letc ; LCR.16.al3