GE_GERICHTE A/2267/2008 vom 3. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Séquestre. Action en revendication (saisie). Qualité pour agir. | Les décisions du juge de séquestre rejetant les oppositions à séquestre contiennent des indices suffisants pour admettre que le quart détenteur détient les actifs séquestrés pour le compte exclusif du poursuivi et qu'il appartient donc au tiers revendiquant d'intenter action. Même si les fonds séquestrés ont été versés par l'Office des poursuites à la créancière, le tiers revendiquant conserve un intérêt à agir, soit à faire constater par le juge du fond qu'il en est propriétaire (action en enrichissement illégitime, le cas échéant action en responsabilité contre l'Etat). Recours au Tribunal fédéral interjetés le 13 octobre 2008. Effet suspensif accordé par le TF par ordonnance du 3 novembre 2008 ( | LP.5; LP.34; LP.106 ss; LP.107.5; LP.275