GE_GERICHTE A/2262/2013 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
BOURSE D'ÉTUDES ; REVENU ; RENTE D'INVALIDITÉ ; MÈRE ; BEAUX-PARENTS(CONJOINTS DES PARENTS) | La législation ne fait pas mention de la prise en considération des charges relatives au beau-père dans le budget de la mère tenue au financement de la personne en formation. D'un autre côté, la possibilité d'une éventuelle addition des revenus du beau-père au budget de la mère reste également sous silence. | LBPE.18; LBPE.19; LBPE.20; RBPE.6; RBPE.9; RRD.4A