GE_GERICHTE A/2262/2012 vom 2. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; PROLONGATION ; MARIAGE ; MÉNAGE COMMUN ; DURÉE ; CAS DE RIGUEUR ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | La vie commune des époux en Suisse ayant pris fin et duré moins de trois ans, le recourant, ressortissant bolivien, ne peut pas bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur son mariage avec une ressortissante chilienne, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le fait que les conditions d'existence et le marché de l'emploi soient plus difficiles en Bolivie qu'en Suisse n'est pas déterminant et ne constitue pas une raison personnelle majeure imposant la poursuite du séjour en Suisse. Dans la mesure où, par le passé, l'intéressé a déjà été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une ressortissante chilienne, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur sa demande de dérogation pour cas d'extrême gravité. N'ayant pas d'autorisation de séjour, le recourant doit être renvoyé de Suisse, aucun motif interdisant son renvoi ne ressortant du dossier. | Cst.29.al2 ; LPA.61 ; LEtr.43al.1 ; LEtr.49 ; LEtr.50.al1 ; LEtr.30.al1 ; LEtr.83 ; OASA.31.al1 ; OASA.76 ; OASA.77.al2