GE_GERICHTE A/2262/2007 vom 12. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
Avis de saisie. Délai de plainte. Vice dans la notification du commandement de payer. | Le plaignant a eu connaissance du commandement de payer au plus tard à réception de l'avis de saisie, acte contre lequel il n'a pas formé plainte dans le délai de 10 jours. | LP.22