GE_GERICHTE A/2255/2020 vom 10. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
OBJET DU LITIGE;CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES;CONDITION DE RECEVABILITÉ;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;FARDEAU DE LA PREUVE;ACTIVITÉ | Taxe professionnelle communale due par une société ayant pour but la gestion de centres médicaux. Contestation du chiffre des affaires retenu et du coefficient appliqué par l'autorité intimée. Le chiffre des affaires retenu par l'autorité intimée est celui découlant des comptes produits par la recourante et celle-ci n'a pas démontré que ceux-ci comprendraient des montants ne devant pas être considéré comme du chiffre des affaires. Examen de l'activité de la recourante et confirmation du coefficient appliqué par l'autorité intimée. Recours rejeté. | LPA.65.al1; LCP.304; LCP.302; LCP.307; RDLCP.12B