GE_GERICHTE A/2255/2011 vom 1. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
AI(ASSURANCE) ; INFIRMITÉ CONGÉNITALE ; MESURE DE RÉADAPTATION(ASSURANCE SOCIALE) ; TRAITEMENT À L'ÉTRANGER ; FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE ; | Les conditions posées par l'article 23bis alinéa 3 RAI, à teneur duquel si une mesure de réadaptation est effectuée à l'étranger pour d'autres raisons méritant d'être prises en considération, l'assurance en assume le coût jusqu'à concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en Suisse, ne sauraient être interprétées avec trop de rigueur, auquel cas la délimitation avec l'article 23bis alinéa 1 RAI deviendrait difficile. Aussi, l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge la meilleure mesure de réadaptation qui soit, mais doit assumer les frais d'une mesure qui est nécessaire et suffisante dans un cas d'espèce. Pour le surplus, depuis le 1er janvier 2008, l'assurance-invalidité fédérale n'est plus compétente pour octroyer des prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale, compétence qui appartient désormais aux cantons. | LAI 12; LAI 13; LAI 9 al. 1; RAI 23bis; LAI 14 al. 1 let. a; RFSAI 9