GE_GERICHTE A/2254/2016 vom 7. August 2018 - GE Cour de justice (2018)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE ; AIDE FINANCIÈRE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; PERCEPTION DE PRESTATION ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; REMISE DE LA PRESTATION | Rejet du recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale ayant omis d'annoncer le compte postal de son fils, membre du groupe familial, ses explications étant contradictoires. Les lacunes dans les procédures internes à l'hospice général visant à s'assurer du respect des ordres de paiement signés auprès du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne l'exemptait pas de son obligation de renseigner. Le dossier est retourné à l'hospice général pour examen de l'octroi d'une éventuelle remise. | LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8.al1; LIASI.8.al2; LIASI.13; LIASI.32.al1; LIASI.32.al4; LIASI.33.al1; LIASI.33.al3; LIASI.36; LIASI.42