GE_GERICHTE A/2254/2012 vom 6. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS ; MOTIVATION ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ ; SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE ; PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION ; CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) | L'acte des recourants agissant en personne est suffisamment motivé et permet de comprendre qu'ils demandent l'annulation de la décision litigieuse, faute de moyens financiers pour s'acquitter des montants réclamés par le SPMi pour participer aux frais de placement de leur fils mineur. L'application mécanique du règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer familial ne permet pas de tenir compte de la capacité contributive des personnes concernées. Il appartient au SPMi de déterminer si les recourants peuvent contribuer auxdits frais et, dans l'affirmative, de fixer leur participation en fonction de la situation financière et familiale des intéressés, qui ont allégué avoir leurs huit enfants à charge. | LPA.65 ; Cst.9 ; RFPMHF.2