GE_GERICHTE A/2254/2008 vom 18. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; AM ; ADIPOSITÉ ; TRAITEMENT(EN GÉNÉRAL) ; OPÉRATION ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; ORDONNANCE ; ÂGE ; LIMITE D'ÂGE ; PERSONNE ÂGÉE ; CHIRURGIE | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : La condition d'âge maximum fixée par le chiffre 1 point 1.1. let. b de l'annexe 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après OPAS - ne pas avoir plus de 60 ans) pour le remboursement du traitement chirurgical de l'adiposité crée une nouvelle obligation, non prévue par la loi, qui s'ajoute à celle du caractère efficace, approprié et économique du traitement voulue par le législateur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement entre assurés. Il convient donc de s'écarter de la limite d'âge prévue de sorte que les frais de la chirurgie bariatrique du recourant, né en 1940, sont à la charge de l'assurance-maladie Selon le TF : Contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, la limite de l'âge maximal de 60 ans prévue en relation avec le traitement chirurgical de l'adiposité est fondée sur un motif justificatif d'ordre médical et ne porte pas atteinte au principe de l'égalité, respectivement à l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge.Il convient dès lors de nier la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de l'intervention chirurgicale bariatrique subie en septembre 2007. | OPAS; LAMal33