GE_GERICHTE A/2253/2015 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
INTÉRÊT ACTUEL ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; CHAUFFEUR; TAXI | Recours irrecevable. Faute d'intérêt actuel suite à l'entrée en vigueur de la LTVTC, le recourant n'a pas la qualité pour recourir. | LPA.60