GE_GERICHTE A/2251/2006 vom 21. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; ACTION EN CONSTATATION ; LACUNE(LÉGISLATION) ; STATUTS ; DISPOSITION STATUTAIRE ; LÉGALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME ; MISE À LA RETRAITE ; RETRAITE ANTICIPÉE | L'intéressée sollicite du Tribunal de céans qu'il interprète l'art. 34 des statuts de la CAP et dise que son taux de rente réel est de 34% ce qui permettra à son employeur de l'autoriser à prolonger son activité professionnelle après 62 ans conformément à l'art. 99 du statut du personnel de l'administration municipale de la Ville de Genève. Il s'agit d'une action en constatation portant sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle pour laquelle le Tribunal de céans est compétent. Il n'y a pas de lacune dans les statuts de la CAP susceptible d'être comblée par le juge dès lors qu'il a été expressément voulu que le taux de pension tienne compte des années durant lesquelles les assurés ont été affiliés, du salaire assuré et du taux moyen d'activité. Le moyen tiré d'une prétendue inégalité de traitement n'est pas non plus fondé de même que celui tiré de la violation du principe de l'égalité de travail entre femmes et hommes. La demande est rejetée. | LPP; LPP 73; LPP 49