GE_GERICHTE A/2250/2012 vom 13. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Continuation de la poursuite. Abus de droit. Avis de saisie. Notification d'une décision de mainlevée. | L'application de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notification des décisions de mainlevée des assureurs maladie (ATF | LP.79; LP.88; LPGA.52; C.C.2.2