GE_GERICHTE A/2249/2003 vom 8. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
FONCTIONNAIRE; PROLONGATION; COMPETENCE; ANALYSE; LICENCIEMENT; FIN | Licenciement lors de la quatrième année probatoire, suite à trois évaluations de prestations. La LPAC ne prévoyant aucune voie de recours en cas de prolongation de la période probatoire, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour examiner le bien fondé d'une telle décision (art. 30 et 31 LPAC a contrario ; art. 56B al.4 litt. a LOJ). Rappel des but et rôle de l'analyse de prestation. Si la loi prescrit un seuil minimum d'analyses des prestations auxquelles l'employeur doit procéder, elle ne limite cependant pas leur fréquence. Insuffisance des prestations de la recourante. Licenciement confirmé. | RTrait.5 al.1; RTrait.5 al.2