GE_GERICHTE A/2247/2013 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | Dépôt du recours tardif contre une mesure disciplinaire en détention, que la date du recours prise en considération soit la date d'envoi depuis la prison ou la date indiquée dans le recours. | LPA.62 ; LPA.16.al1