GE_GERICHTE A/2245/2015 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
MOYEN DE DROIT; RECONSIDÉRATION; DÉCISION DE RENVOI; ACTE DE RECOURS | Le DALE, suite à sa décision imposant au recourant la démolition de la construction litigieuse, aurait dû interpréter la demande de reconsidération de l'intéressé comme un recours, et transmettre le dossier au TAPI. Ce dernier a admis à tort que la décision susmentionnée était entrée en force, le DALE n'étant pas entré en matière sur la prétendue demande de reconsidération. La chambre administrative a admis partiellement le recours et a renvoyé la cause au TAPI pour nouveau jugement. | LPA.48; LPA.64.al2