GE_GERICHTE A/2244/2012 vom 30. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commination de faillite. Nullité. Mode de continuer la poursuite. | La réquisition de poursuite a été déposée postérieurement à l'inscription du plaignant au Registre du commerce. La commination de faillite est dès lors valable. | LP.39.al.1.ch.1; LP.39.al.3