GE_GERICHTE A/223/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
ALLOCATION DE LOGEMENT; ÉTABLISSEMENT(DOMAINE SOCIAL); ÉTUDIANT; AIDE FINANCIÈRE; CHAMBRE; CHAMBRE MEUBLÉE; LOGEMENT; LACUNE(LÉGISLATION) | Comblement d'une lacune de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les conditions auxquelles un locataire a droit à une allocation logement. L'octroi d'une telle allocation à un étudiant louant une chambre individuelle dans un foyer d'étudiants est possible sous réserve qu'il remplisse les conditions personnelles d'octroi de l'allocation. | LGL.39A ; LGL.26.letc