GE_GERICHTE A/2238/2018 vom 9. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; DÉLAI DE RECOURS ; DÉTENU ; FORMALISME EXCESSIF ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; VICE DE PROCÉDURE ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; OBJET DU LITIGE ; DOMMAGE ; FRAIS DE RÉPARATION ; NÉGLIGENCE GRAVE | Recours d'un détenu contre une décision de la prison confirmant le prélèvement de la somme de CHF 23.50 sur son compte à titre de remboursement du ventilateur de la cellule qu'il occupait, et qui ne fonctionne plus. La prison n'ayant pas établi, ni même soutenu, que le recourant aurait endommagé le ventilateur volontairement ou par négligence grave (art. 15 al. 3 RIPP), elle n'était pas légitimée à prélever sur le compte de ce dernier la somme de CHF 23.50 à titre de remboursement de la moitié de la valeur du ventilateur. | LPA.62.al1.leta; LPA.64.al2; RRIP.40.al3; Cst.20.al2; RRIP.15.al2; RRIP.15.al3