GE_GERICHTE A/2237/2011 vom 28. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION) ; DÉCISION ; LOYER ; AMENDE ; ACCORD DE VOLONTÉS ; CONCLUSIONS | Conclusions d'accord entre les parties. Cet accord fait partie du dispositif de l'arrêt et l'orignal est annexé aux minutes de l'arrêt. | LPA.69.al1 ; LDTR.1 ; LDTR.3.al1.letd ; LDTR.3.al2 ; ArRLoyers ; ArAppart ; LDTR.44.al1 ; LCI.137