GE_GERICHTE A/2235/2018 vom 1. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
ASSISTANCE PUBLIQUE;CLAUSE DE SUBSIDIARITÉ;PRESTATION D'ASSISTANCE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le formulaire d’engagement signé lors de la demande de l’aide financière concrétise cette obligation en exigeant du demandeur de donner immédiatement et spontanément tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique. Cacher des informations à l'Hospice général, comme le versement d’une partie d’une indemnité reçue en justice suite à un litige à l’encontre d’un ancien employeur, constitue une violation de cette obligation et les prestations obtenues dans ces conditions sont perçues indûment et peuvent faire l’objet d’un remboursement. Lorsque la bonne foi du recourant est écartée, la situation difficile que pourrait engendrer le remboursement n'a pas lieu d'être traitée, les conditions posées par la loi étant cumulatives. | Cst.12; LIASI.9.al1; LIASI.11.al1; LIASI.32.al1; LIASI.36.al1; LIASI.42.al1