GE_GERICHTE A/2233/2018 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VOISIN;CONSTRUCTION À LA LIMITE | Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire un abri pour voiture d’une surface de 41,5 m2, d’une hauteur de 2,62 m depuis la dalle pouvant abriter deux voitures à 4 m de la limite de parcelle ainsi qu’une clôture grillagée d’une hauteur d’un mètre. La construction de peu d’importance prévue respecte les prescriptions légales en matière de distance, ne créé pas d’inconvénients graves et respecte les prescriptions concernant les vues droites. | LCI.14; LCI.68; RCI.243