GE_GERICHTE A/2232/2015 vom 5. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU; OBJET DU LITIGE; DROIT FISCAL; IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; SOUSTRACTION D'IMPÔT; AMENDE; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE; FARDEAU DE LA PREUVE; APPRÉCIATION DES PREUVES; MAXIME INQUISITOIRE; FIXATION DE L'AMENDE; FAUTE; INTENTION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Confirmation des bordereaux de rappel d'impôt et d'amende pour des contribuables ayant omis de comptabiliser dans leur chiffre d'affaires des livraisons de matériel sur des chantiers. On ne peut reprocher à l'AFC-GE d'avoir fixé le montant des reprises d'après l'estimation du chiffre d'affaires non déclaré faite par l'AFC-CH dans le cadre du contrôle en matière de TVA. Les recourants n'ont pas apporté la preuve des déductions qu'ils souhaitaient opérer sur le montant des reprises. Le montant de l'amende, fixé à hauteur de 50 % des reprises fiscales, est également confirmé. Même si l'on devait retenir la négligence (en lieu et place de l'intention ou du dol éventuel retenu par l'AFC-GE et le TAPI), cela ne permettrait pas de diminuer encore l'amende au vu de la répétition de la soustraction sur plusieurs années et de l'importance des montants en jeu. | Cst.29.al2; LPA.68; LPFisc.54; Cst.9; aLIPP-IV.3.al1; LIPP.19.al1; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2; CP.54