GE_GERICHTE A/2231/2017 vom 18. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
PROTECTION DES MONUMENTS ; MESURE DE PROTECTION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INVENTAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Au vu des qualités patrimoniales de valeur « intéressant », de la solution structurelle originale du bâtiment et de ses propositions typologiques nouvelles, la mise à l'inventaire de l'immeuble proposée par le département du territoire est confirmée. Il s'agit d'une mesure proportionnée, dès lors que la protection du bâtiment ne peut pas être assurée par un moyen moins incisif, la mise à l'inventaire constituant la mesure de protection la moins contraignante. | Cst.5.al2; LPMNS.4; LPMNS.7.al1; LPMNS.7.al3; LPMNS.7.al5; LPMNS.8; RPMNS.5.al2.letb; RPMNS.17.al2