GE_GERICHTE A/2230/2016 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
AUTORISATION D'EXERCER ; CAFETIER-RESTAURATEUR ; DIPLÔME ET CERTIFICAT PROFESSIONNEL ; RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS ; EXAMEN(FORMATION) ; POUVOIR D'EXAMEN ; RÉSULTAT D'EXAMEN ; BARÈME ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Application au cas d'espèce de l'aLRDBH, l'examen litigieux ayant donné lieu à la décision attaquée ayant été passé avant l'entrée en vigueur de la LRDBHD. La commission doit produire spontanément les pièces d'un dossier à l'origine d'une décision qui a fait l'objet d'un recours. En l'espèce, le mode d'attribution des points et la correction des questions litigieuses par la commission se révèlent contradictoires et heurtent le sentiment d'équité. Recours partiellement admis. | LRDBH.9; RRDBH.19; RRDBH.20.al1