GE_GERICHTE A/2228/2020 vom 8. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Principes applicables pour déterminer l'existence d'une prestation appréciable en argent en la forme de salaire excessif. Conditions de recours à la « méthode valaisanne », applicable en l'espèce, en l'absence de données de référence servant à la détermination des salaires des trois associés dont le salaire était litigieux. Refus de tenir compte de charge pour frais de représentation, lesquels n’ont pas été comptabilisés dans le bilan. | Cst.29.al2; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letc; LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth