GE_GERICHTE A/2228/2017 vom 13. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; REMEMBREMENT ; TERRAIN À BÂTIR ; COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT) ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Examen de la conformité au droit d'un arrêté de remembrement parcellaire dans le périmètre d'un PLQ. Examen des principes de compensation réelle, d'égalité de traitement et de coordination. L'expropriation par un autre arrêté d'une partie de la parcelle n'empêche pas un remaniement du solde compte tenu des assiettes différentes. Les droits à bâtir du recourant, fixés dans le PLQ, ne sont pas touchés par l'arrêté. Recours infondé. | LGZD.4; RGZD2.1.al3; RGZD2.4; Cst.26; LAT.25a; LPA.12A