GE_GERICHTE A/2227/2005 vom 8. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
ASSURANCE; EXCEDENT; POLICE D'ASSURANCE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT | Contrat individuel d'assurance de prévoyance libre conclu auprès des Rentes genevoises, établissement de droit public cantonal. L'interprétation du contrat, des conditions générales et de la loi démontre que le recourant n'a pas de droit acquis à une revalorisation de sa rente tous les deux ans. Recours rejeté. | LRG.13