GE_GERICHTE A/2224/2017 vom 20. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; OBJET DU LITIGE ; DÉCISION FORMATRICE ; DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE ; ORDONNANCE ; AUTORISATION D'EXPLOITER ; HÔTELLERIE ET RESTAURATION ; CONDITION(PRÉSUPPOSITION) ; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL | Conformité à la loi de la limitation à quatre du nombre d'entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons pouvant être exploitées par une même personne, telle que résultant du RRDBHD. Rejet du recours. | LPA.65; LPA.49; Cst-GE.2.al2; Cst-GE.109.al4; LRDBHD.70.al3; LRDBHD.70.al4; LRDBHD.8; LRDBHD.9; LRDBHD.22; RRDBHD.40; LRDBH.5; LRDBH.21; RRDBH.31